Lex Iterata

Texte 1965102314

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1965
Numéro
1965102314
Page
13303
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex