Lex Iterata

Texte 1965040811

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1965

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1965
Numéro
1965040811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex