Lex Iterata

Texte 1965071221

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1965
Numéro
1965071221
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex