Lex Iterata

Texte 1965011505

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé ainsi que la déclaration de certaines opérations, relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962, et prorogé par l'arrêté royal du 18 février 1963

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965011505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex