Texte 1965041418

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965041418
Page
6012
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.