Lex Iterata

Texte 1965041418

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965041418
Page
6012
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex