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Lex Iterata
Texte 1965071503
15 JUILLET 1965. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1965
Numéro
1965071503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex