Lex Iterata

Texte 1965071503

15 JUILLET 1965. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1965
Numéro
1965071503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex