21 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 décembre 1876 prohibant l'importation et le transit de certaines substances toxiques et l'arrêté ministériel du 28 mai 1881 d'exécution de l'arrêté royal du 26 décembre 1876 interdisant l'importation, le transit et le transbordement de certaines substances toxiques

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1965
Numéro: 1965092105
Page: 11783
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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