Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965041613
16 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 28 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965041613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex