Lex Iterata

Texte 1965041613

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 28 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965041613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex