Lex Iterata

Texte 1965010804

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1965
Numéro
1965010804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex