Texte 1965052030

20 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965052030
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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