Lex Iterata

Texte 1965052030

20 MAI 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965052030
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex