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Lex Iterata
Texte 1965092808
28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant la force de traction maximale pour la pêche crevettière
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1965
Numéro
1965092808
Page
11578
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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