Lex Iterata

Texte 1965092808

28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant la force de traction maximale pour la pêche crevettière

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1965
Numéro
1965092808
Page
11578
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex