Lex Iterata

Texte 1965041620

16 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des Commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965041620
Page
8155
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex