Lex Iterata

Texte 1965042601

26 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Malines

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1965
Numéro
1965042601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex