Lex Iterata

Texte 1965021208

12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 3 juin 1964 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1965
Numéro
1965021208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex