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Lex Iterata
Texte 1965021805
18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Justice de l'exercice 1964
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1965
Numéro
1965021805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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