Lex Iterata

Texte 1965042606

26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège et prorogeant la décision du 23 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mai 1964

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965042606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex