Lex Iterata

Texte 1965060205

2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel relatif au taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965060205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex