Lex Iterata

Texte 1965082601

26 AOUT 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1965
Numéro
1965082601
Page
10169
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex