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Lex Iterata
Texte 1965031907
19 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la procédure d'inscription à la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées ou substances alimentaires et à la procédure de recours contre le refus ou la radiation d'inscription
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965031907
Page
6252
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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