Lex Iterata

Texte 1965090308

3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1965
Numéro
1965090308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex