Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965012903
29 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant les allocations de prestation du personnel employé à temps réduit à la protection civile
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1965
Numéro
1965012903
Page
2394
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex