Lex Iterata

Texte 1965012903

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant les allocations de prestation du personnel employé à temps réduit à la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1965
Numéro
1965012903
Page
2394
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex