Lex Iterata

Texte 1965052023

20 MAI 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960, fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifiés par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962, du 11 juillet 1963 et du 8 mars 1965

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1965
Numéro
1965052023
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex