Lex Iterata

Texte 1965060802

8 JUIN 1965. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur des chômeurs des industries du textile et de la bonneterie, aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par les arrêtés ministériels des 5 février et 19 mars 1965

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965060802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex