Lex Iterata

Texte 1965101309

13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1965
Numéro
1965101309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex