Lex Iterata

Texte 1965042602

26 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965042602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex