Lex Iterata

Texte 1965111501

15 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant création d'une commission mixte, chargée de l'étude du problème militaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1965
Numéro
1965111501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex