Lex Iterata

15 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant création d'une commission mixte, chargée de l'étude du problème militaire

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1965
Numéro: 1965111501
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-11-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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