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Lex Iterata
Texte 1965042805
28 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965042805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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