Lex Iterata

Texte 1965060907

9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 avril 1965 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1965
Numéro
1965060907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex