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Lex Iterata
Texte 1965012701
27 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant la composition de la commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les organismes assureurs et les prothésistes-acousticiens
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1965
Numéro
1965012701
Page
1042
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex