Lex Iterata

Texte 1965092501

25 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1965
Numéro
1965092501
Page
11527
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex