Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965101302
13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à la mise en disponibilité des agents de la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1965
Numéro
1965101302
Page
11301
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex