Lex Iterata

Texte 1965052401

24 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant le taux de la taxe sur les épreuves d'appareils à vapeur et à air comprime et son mode de perception

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1965
Numéro
1965052401
Page
7301
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex