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Lex Iterata
Texte 1965052401
24 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant le taux de la taxe sur les épreuves d'appareils à vapeur et à air comprime et son mode de perception
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1965
Numéro
1965052401
Page
7301
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex