Texte 1965072312

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 18 septembre 1964 et 19 février 1965 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport créant le "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965072312
Page
9692
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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