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Lex Iterata
Texte 1965021704
17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1965
Numéro
1965021704
Page
2011
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex