Lex Iterata

Texte 1965042012

20 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant la liste I, annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1965
Numéro
1965042012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex