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Lex Iterata
Texte 1965051907
19 MAI 1965. - Arrêté ministériel complétant la liste I, annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1965
Numéro
1965051907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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