Lex Iterata

Texte 1965092001

20 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1965 au 30 avril 1966 sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1965
Numéro
1965092001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex