Lex Iterata

Texte 1965041401

14 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 6 avril 1965, maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964 et 9 février 1965

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1965
Numéro
1965041401
Page
4164
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex