Lex Iterata

Texte 1965020108

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire nationale des employés de l'industrie et du commerce du pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1965
Numéro
1965020108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex