Lex Iterata

Texte 1965011102

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal instituant un conseil de direction pour les services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1965011102
Page
355
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex