Lex Iterata

Texte 1965030104

1 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1965
Numéro
1965030104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex