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Lex Iterata
Texte 1965051104
11 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1965
Numéro
1965051104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex