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Lex Iterata
Texte 1965042802
28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1964 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965042802
Page
6121
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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