Texte 1965090801

8 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal organisant l'affectation des objecteurs de conscience à la protection civile.

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1965
Numéro
1965090801
Page
10574
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
28-09-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-03-12/41, art. 22, 002; En vigueur : 01-08-1991>

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