Lex Iterata

Texte 1965112607

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 juin 1965, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1965
Numéro
1965112607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex