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Lex Iterata
Texte 1965012507
25 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société anonyme " Le Logis militaire " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1965
Numéro
1965012507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex