Lex Iterata

Texte 1965020104

1 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité due pour certains déplacements de bateaux de navigation intérieure pendant le chargement ou le déchargement

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1965
Numéro
1965020104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex