Lex Iterata

Texte 1965040913

9 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL relatif à l'escorte de navires et bateaux par des agents de la douane

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1965
Numéro
1965040913
Page
8950
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex