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Lex Iterata
Texte 1965040913
9 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL relatif à l'escorte de navires et bateaux par des agents de la douane
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1965
Numéro
1965040913
Page
8950
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex