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Lex Iterata
Texte 1965020206
2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1965020206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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