Lex Iterata

Texte 1965072003

20 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1963 portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués par les agents mis à la disposition du gouvernement de la République du Congo par le gouvernement belge, dans le cadre de l'assistance technique

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1965
Numéro
1965072003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex